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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE18 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 5
Au A du I de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 10,1 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les APL. En effet, pour lutter de manière efficace contre « l’occupation illicite » des logements et les impayés de loyer, il semble pertinent de privilégier des dispositifs préventifs plutôt que la répression. Ainsi, il est souhaitable d’accompagner les locataires en difficulté pour qu’ils ne se retrouvent pas en situation d’impayé.
C’est d’autant plus important dans le contexte actuel où les locataires en difficulté affrontent à la fois la hausse des prix de nombre de denrées de première nécessité, une hausse de 3,5 % des loyers prévue par la « loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat », et un refus de la part du Gouvernement de décider une hausse du SMIC et des minimas sociaux ainsi qu’une taxation des superprofits.
Pour toutes ces raisons, nous proposons une hausse des APL de 10 %, afin de permettre aux locataires de payer leur loyer et d’éviter de subir les situations qui font l’objet de cette proposition de loi.
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