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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE27 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 5
I. – Le VIII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : « ainsi que le nombre de fonctionnaires de l’État chargés du contrôle de l’application de l’encadrement des loyers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’abrogation des 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, notre groupe souhaite que davantage de moyens humains soient alloués au contrôle du respect de l’encadrement des loyers et des réglementations concernant les meublés touristiques.
En effet, les règles dans ce domaine sont très peu respectées : de très nombreuses annonces, dans les zones tendues, ne respectent pas les montants de loyers réglementaires. Concernant les meublés touristiques, il y a également des failles importantes dans l’application des réglementations, qui conduisent à une multiplication des annonces illégales. Il est donc nécessaire de renforcer les effectifs afin de mieux contrôler l’application de la loi.
La loi dite « 3DS » a élargi la possibilité de contrôle de l’encadrement des loyers, auparavant réservée aux préfectures, aux collectivités. Il est donc nécessaire d’assortir cette mesure de moyens supplémentaires pour celles-ci. Cette mesure est gagnante pour la puissance publique, puisqu’elle conduira à des amendes plus fréquentes contre les propriétaires contrevenant aux règles. Elle sera aussi bénéfique pour l’intérêt général, en permettant de réduire la spéculation immobilière renforcée tant par le non-respect de l’encadrement des loyers que par la multiplication des locations, souvent illégales, de meublés touristiques.
Par souci de recevabilité financière, nous gageons cette proposition sur la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes.
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