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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE55 (Retiré avant séance)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédure pénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présent alinéa, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans les lieux par l’occupant illicite. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’application de l’article 53 du code de procédure pénale relatif à la constatation du délit flagrant. Malgré qu’il ne repose sur aucune base textuelle, la pratique de police judiciaire oppose souvent aux bailleurs le délai de 48h quant à la notification aux autorités publiques du flagrant délit d’occupation illicite.
Une fois passé ce délai la mise en exécution de l’expulsion des squatteurs devient ainsi beaucoup plus longue et fastidieuse et peut mener certains bailleurs à des situations de précarité. Il convient ainsi de faire respecter la loi pour aider éviter aux propriétaires d’avoir à engager de fastidieuses démarches.
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