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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD47 (Tombe)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Amard.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et à l’exception des établissements scolaires, de santé et médico‑sociaux, les points d’eau potable, les installations sanitaires et les douches dont la gestion est assurée ou a été déléguée par toute autre personne publique, comme les gares de transport de voyageurs, ou les points d’eau potable dont la gestion est assurée par tout autre établissement recevant du public, sont accessibles gratuitement au public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de rédaction a pour objectif de clarifier l’accès aux toilettes, douches, points d’eau dans les équipements publics et de clarifier l'accès à l'eau potable dans les établissements recevant du public. Cet accueil ne doit pas se faire à l’encontre des conditions de sécurité ni mettre en péril le bon fonctionnement des services publics. Cet amendement conforte également une pratique courante en France consistant à fournir gratuitement un verre d'eau du robinet à toute personne qui en fait la demande dans un bar, café, restaurant… qu'elle soit cliente ou non. Il s'agit aussi de généraliser la pratique d'Eau de Paris consistant à créer un réseau de commerçants acceptant de fournir gratuitement de l'eau du robinet en cas de demande (actuellement ce réseau compte 700 commerces dans la capitale).
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