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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD51 (Tombe)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Amard.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Au 1er janvier 2025, le seuil de tarification ne peut être inférieur à vingt-cinq litres d’eau par jour pour chaque personne physique. Au 1er janvier 2027, le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique. »
Exposé sommaire :
La mise en oeuvre de la gratuité nécessite une acculturation aux principes de la gratuité et aux méthodes des élus, des agents administratifs et techniciens, ainsi que des simulations pour assurer la meilleure tarification progressive et différenciée pour compenser cette gratuité et calculer et obtenir la subvention (issue de la taxe sur les eaux et sodas en bouteille) destinée à compenser la dépense et une campagne d’information auprès des habitants. Aussi, un phasage en deux temps de la mesure est proposé pour garantir ces temps de travail : au 1er janvier 2025 (25 litres), et au 1er janvier 2027 (50 litres).
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