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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD45 (Tombe)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Amard.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« et leurs groupements ».
II. – Au même alinéa, insérer après les mots :
« 10 000 habitants »
les mots :
« ou le cas échéant dans le périmètre de leur établissement public industriel et commercial ».
Exposé sommaire :
A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots “et leurs groupements” remplacent les EPCI à fiscalité propre, afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les syndicats. Les EPIC sont également inclus à la demande de la métropole de Lyon. Cette rédaction assure la grande de manœuvre en termes de libre administration des collectivités.
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