Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD44 (Tombe)
(1 amendement identique : 27 )
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Amard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. »
Exposé sommaire :
A la demande de l’Association des Maires Ruraux de France, il est proposé que chaque commune de France, donc chaque village, dispose d’une fontaine d’eau potable, afin d’assurer l’égalité du service public et l’égalité du traitement de l’Etat envers les collectivités - étant entendu qu’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement doit venir financer le dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.