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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD48 (Tombe)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Amard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des cinquième à avant-dernier alinéas du présent article entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de ces dispositions requiert un temps de délai (pour les délibérations, la mise en œuvre et l'information du public). Aussi, il est proposé de décaler leur mise en œuvre au 1er janvier 2026.
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