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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD50 (Tombe)
(1 amendement identique : 33 )
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Amard.
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et de l’assainissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La part assainissement de la facture n’est pas concernée par cette proposition de loi. Autant en supprimer la référence.
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