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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD43 (Tombe)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Amard.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de clarifier l’alinéa 3 signifiant que les équipements visés sont ceux qui sont cités dans les alinéas suivants. A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots “ou leurs groupements” remplacent tous les types de groupements cités (EPCI à fiscalité propre) afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les syndicats. Les EPIC sont également inclus à la demande de la métropole de Lyon. Cette rédaction assure la grande de manœuvre en termes de libre administration des collectivités.
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