Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


12/11/2022 — Amendement N° AS25 au texte N° 322 - Article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponc...

11/11/2022 — Amendement N° AS13 au texte N° 322 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Lavalette, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Marchio...

Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. Les agents du service public mentionnés au I...

12/11/2022 — Amendement N° AS18 au texte N° 322 - Article 3 (Tombe)
M. Catteau

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « III. – L’impôt sur la fortune financière se subs...

11/11/2022 — Amendement N° AS14 au texte N° 322 - Article 3 (Tombe)
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Muller, M. Catteau, Mme Mélin, M. Bentz, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Beaurain, Mme ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus de l’État par une taxe additionnelle à la ...

11/11/2022 — Amendement N° AS15 au texte N° 322 - Article 3 (Tombe)
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur,...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus des organisme...

12/11/2022 — Amendement N° AS23 au texte N° 322 - Article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; « 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés ; « 3° Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

11/11/2022 — Amendement N° AS5 au texte N° 322 - Article 2 (Tombe)
M. Falcon, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur,...

I. – Après le mot : « covid-19 », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que la nature des équipements de protection individuelle ». Exposé sommaire : Nous sommes pour la protection des soignants et des patients dont l’âge ou les pathologies les exposent à la...

10/11/2022 — Amendement N° AS3 au texte N° 322 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mm...

I. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction initiale, perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. II. – La charge pour l’État est compensée à d...

12/11/2022 — Amendement N° AS24 au texte N° 322 - Article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponc...

10/11/2022 — Amendement N° AS2 au texte N° 322 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 a créé une obligation vaccinale pour toute une série de professions, conduisant ainsi à la suspension sans traitement plus de 15.000 personnes. Cette...

11/11/2022 — Amendement N° AS12 au texte N° 322 - Article 1er (Adopté)
M. Juvin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui vise à réintégrer le personnel non‑vacciné suspendu sous réserve de la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid‑19 négatif en cours de validité. Au-delà de la contrainte de la réalisation tous ...

12/11/2022 — Amendement N° AS20 au texte N° 322 - Article 1er (Adopté)
M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi propose de permettre aux personnels soignants et de secours non-vaccinés de reprendre leur activité sous réserve du respect d’un protocole sanitaire spécifique. À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure s’inscrit en contra...

12/11/2022 — Amendement N° AS19 au texte N° 322 - Article 2 (Adopté)
M. Catteau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article relatif aux modalités et conditions d’application des dispositions prévues à l’article 1er. Etant donné que nous sommes opposés au conditionnement de la réintégration du personnel soignant non-vacciné, nous suggérions la suppression de cet article...

12/11/2022 — Amendement N° AS21 au texte N° 322 - Article 2 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi envisage de mettre à disposition, à la charge de la solidarité nationale, des tests de dépistage et des équipements de protection à l’usage des personnels soignants et de secours non-vaccinés. À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure ...

08/11/2022 — Amendement N° AS1 au texte N° 322 - Article 1er (Irrecevable)
M. Rancoule, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, M. Frappé, M. Marchio, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mm...

I. – Après le mot : « activité », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration de tous les personnels des établissements de santé et de secours non-vacciné sans aucune condition. Nous devons aux soignants qui portent à bout de bras le système ...

12/11/2022 — Amendement N° AS27 au texte N° 322 - Article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine

Substituer aux alinéas 4 à 5 les quatre alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec des « patients à risque » sont autorisées à exercer leur activité. ...

11/11/2022 — Amendement N° AS7 au texte N° 322 - Article 1er (Irrecevable)
M. Falcon, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur,...

Après le mot : « activité », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examen de dépistage virologique. Nous sommes fermement opposés au conditionnement du retour à l’activité du personnel non-vacciné. Cette situation serait invivable pour le ...

11/11/2022 — Amendement N° AS6 au texte N° 322 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Falcon, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur,...

Avant le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la disponibilité des équipements de protection individuelle pour l’ensemble du personnel des établissements de santé publics et privés. L’objectif de ce rapport est de vérifier si le personnel de ces établissements a la possibilité de se protéger correcte...

10/11/2022 — Amendement N° AS4 au texte N° 322 - Article 3 (Tombe)
Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière » les mots : « par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Gager les dispositions en v...

12/11/2022 — Amendement N° AS16 au texte N° 322 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio...

I. – Après la référence : « article 12 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « peuvent à nouveau exercer leur activité dès la promulgation de cette loi et sans condition. Celles-ci se voient réintégrées à leur poste initial et perçoivent, à hauteur de l’allocation chômage à laquelle elles auraient dû pouvoir prétendre, l’intégralité des sa...