Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° AS13 (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2022 par : Mme Lavalette, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction initiale, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant la suspension dont ils ont pu faire l’objet suite à la loi précitée.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Rassemblement National vise à préserver l’état d’avancement des agents du service public qui ont fait l’objet d’une suspension du fait de l’obligation vaccinale.
La suspension a eu un coût social et humain incalculable pour tous les agents concernés. Il convient d’éviter de pénaliser a posteriori ces derniers dans le calcul de leur avancement de carrière. La préservation de l’avancement des agents sera perçue comme une marque de confiance de la nation à l’égard de ces professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.