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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 2 juillet 2028 » Exposé sommaire : Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2.

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « personnes chargées » les mots : « personnels chargés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le public » les mots : « les patients ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les dispositions s'appliquent au personnes en contact avec les patients.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’exerçant pas » les mots : « qui n’exercent pas ». Exposé sommaire : rédactionnel

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en contact avec le » les mots : « au contact du » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots : « , l’accessibilité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots : « , l’accessibilité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « covid-19, », insérer les mots : « la durée de validité de chaque type d’examen ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° L’article 16 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné en limitant les sanctions lors de leur reprise d'activité. En effet, le personnel soignant a consenti à bon nombre de sacrifices, et une partie de ce ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du IV de l’article 12, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un vote du Parlement, après avis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pour sa durée de validité » les mots : « au premier jour de leur réintégration seulement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exiger des personnels réintégrés la présentation systématique d'un examen de dépistage virologique négatif. Comme mentionné dans l'exposé des motifs de cette pro...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , pour sa durée de validité, » les mots : « deux tests par semaines et ». Exposé sommaire : Cet amendement veut clarifier le protocole de dépistage que la proposition de loi entend mettre en place. En effet, si nous prenons « la durée de validité » pour critère des réintégration, sachant que la validit...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public ainsi que les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 1...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas en contact avec des patients à risque, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin d...

I. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. II. – Les agents du service public ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit des tests de dépistage, des équipements de protection individuelle gratuits au personnel réintégré. Au-delà de la contrainte de la réalisation quotidienne de de tests, ainsi que du coût qu’ils représentent p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi envisage de mettre à disposition, à la charge de la solidarité nationale, des tests de dépistage et des équipements de protection à l’usage des personnels soignants et de secours non-vaccinés. À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure ...