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À la fin du titre, supprimer les mots : « grâce à un protocole sanitaire renforcé » Exposé sommaire : amendement rédactionnel visant à mettre le titre de la proposition de loi en conformité avec son dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le département de la Guadeloupe et par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I sont autorisées à exercer leur activité́ sous réserve de présenter, pour sa durée de validité́, un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi propose de permettre aux personnels soignants et de secours non-vaccinés de reprendre leur activité sous réserve du respect d’un protocole sanitaire spécifique. À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure s’inscrit en contradiction ave...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I sont autorisées à exercer leur activité́ sous réserve de présenter, p...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas en contact avec des patients à risque, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin d...

Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « par le même décret », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ou lorsqu’une loi abrogera les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-1...

À l’alinéa 4, après la référence : « article 12 », insérer les mots : « ainsi que le personnel relevant des professions libérales de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné en limitant les sanctions lors de leur reprise d'activité. En eff...

Au titre, après le mot : « réintégration » insérer les mots : « des pompiers et ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre en évidence le fait que les pompiers sont également concernés par la réintégration permise par le dispositif de cette proposition de loi. Les sapeurs-pompiers et marins-pompiers sont en effet cités...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « III. – L’impôt sur la fortune financière se subs...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de différentes couvertures vaccinales professionnels. Il étudie l’opportunité d’étendre les obligations vaccinales, notamment contre la grippe saisonnière, des professionnels intervenant au sein des établiss...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; « 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés ; « 3° Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les disposit...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les agents du service public concernés par le deuxième alinéa du présent I retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les agents du service public réintégrés, retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant le...

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A Après le I de l’article 12, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Dans le département de la Guadeloupe, sont autorisées à exercer : « 1° Les personnes exerçant leur activité dans : « a) Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours ...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que la nature des équipements de protection individuelle ». Exposé sommaire : S’il faut bien e...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 12 est ainsi modifié : « a) Les g) à i) du 1° sont abrogés ; « b) Les 3° à 6° sont abrogés. » Exposé sommaire : La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale professionnell...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « présenter », insérer les mots : « le résultat ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « un » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit des tests de dépistage, des équipements de protection individuelle gratuits au personnel réintégré. Au-delà de la contrainte de la réalisation quotidienne de de tests, ainsi que du coût qu’ils représentent p...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examen de dépistage virologique. La durée de validité d’un test Covid-19 est progressivement passée en France de 72 heures à 48 heures, puis à 24 heures depuis le 25 novembre 2021. Une durée de validité aussi faib...