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À l’alinéa 4, après la dernière occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° du même I, exercent ou travaillent, ». Exposé somm...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examen de dépistage virologique. La durée de validité d’un test Covid-19 est progressivement passée en France de 72 heures à 48 heures, puis à 24 heures depuis le 25 novembre 2021. Une durée de validité aussi faib...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à la disponibilité des équipements de protection individuelle pour l’ensemble du personnel des établissements de santé publics et privés. L’objectif de ce rapport est de vérifier si le personnel de ces établissements a la possibilité de se protéger correct...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». Exposé sommaire : La mise en place de l’obligation vaccinale contre la Covid a fortement divisé au sein du personnel hospitalier et des professions con...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé » le mot : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réintégration des personnels non-vaccinés n'entrainera ni un surcoût pour l'Etat, ni un traitement discriminatoire à l'égard de ces personnels, considé...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus de l’État par une taxe additionnelle à la taxe su...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « présenter », insérer les mots : « le résultat ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « un » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus des organismes de sécurité ...

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A Après le I de l’article 12, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, sont autorisées à exercer : « 1° Les personnes exerçant leur activité dans : « a) Les dispositifs d’appui à ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». Exposé sommaire : S'il convient de réintégrer le personnel soignant non vacciné pour des raisons évidentes, il convient aussi de ne pas le contraindre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ne créer ni charges pour l'État, ni charges pour les organismes de sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article relatif aux modalités et conditions d’application des dispositions prévues à l’article 1er. Etant donné que nous sommes opposés au conditionnement de la réintégration du personnel soignant non-vacciné, nous suggérions la suppression de cet article, qui plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui vise à réintégrer le personnel non‑vacciné suspendu sous réserve de la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid‑19 négatif en cours de validité. Au-delà de la contrainte de la réalisation tous ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public ainsi que les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 1...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen d...

Les personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I qui sont autorisées à exercer leur activité conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 de cette même loi , sont indemnisées à hauteur d...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration de tous les personnels des établis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec le dépôt d’amendements de suppression sur les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi, cet amendement propose également de supprimer le gage associé.