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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° AS18 (Tombe)
(1 amendement identique : 45 )
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Catteau.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière.
« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière.
« III. – L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à celui de l’impôt sur la fortune immobilière. L’assiette sur laquelle ce barème s’applique prend en compte l’ensemble du patrimoine net, à l’exclusion de la résidence principale et des œuvres d’art acquises depuis plus de dix ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à compenser la charge engendrée par les dispositions relatives à la réintégration des personnels suspendus avec la création d’un Impôt sur la fortune financière (IFF) qui se substitue à l’actuel Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Il nous semble primordial de protéger les classes moyennes qui subiraient injustement l’impact de cette majoration de l’IFI du simple fait de la valorisation de leur patrimoine immobilier familial.
Avec la création de l’IFF, seraient exonérées d’impôt la résidence principale des foyers fiscaux et les oeuvres d’art acquises depuis plus de 10 ans.
Enclins à encourager l’enracinement plutôt que la spéculation, nous suggérons de mettre en place une mesure bien plus pertinente et bien plus soucieuse des inquiétudes des classes moyennes, à savoir la création d’un nouvel IFF qui viendrait se substituer à l’IFI.
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