Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport sur les mesures visant à renforcer les stratégies de prévention et de lutte anti-vectorielle afin de prévenir les pathologies infectieuses émergentes ou ré-émergentes dans les collectivités visées à l’article 73 de la...

I. – L'article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « Après la première phrase de l’alinéa 9 substituer aux mots »un minimum fixé par décret« les mots »3 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance« . « Après l’alinéa 11 insérer les 7 alinéas suivants : « 1° Les modalités de remplacement évoqué...

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la surmortalité infantile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et sur les moyens d’y remédier. Exposé sommaire : Les statistiques témoignent, de manière persistante, d’une surmortalité infan...

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pie...

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L 6323‑1 du code de la sa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 162‑52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un certificat de conformité « sous réserve » peut être délivré à l’exploitant par l’organisme établissant le certificat prévu au présent alinéa notamment si l’exploitant apporte la preuve que son a...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Le cas échéant, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer entièrement la réponse aux besoins de santé d'un territoire, et non le cas échéant, dans le conventionnement des médecins.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent, à la demande du patient suivi auparavant au domicile, poursuivre en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes toute prise en charge nécessai...

I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « aux agents des filières administrative, technique et ouvrière ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de revalorisation du Ségur de la santé et l'exclusion de certaines catégories d'agents et de personnels de ces revalorisations. Ce rapport présente avec précision la liste des personnels bénéficiaires et exclu...

Le II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé dédient une partie de leur financement au profit exclusif du dispositif du sport-santé, selon leurs moyens propres. » Exposé sommaire : · Les Agences régionales de Santé (ARS) bénéficient d’un triple finan...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de l’activité physique sur prescription par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser les maisons sport-santé et les professionnels habilités à prescrire de l’activité physique ...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 531‐6 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planc...

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée ...

I. – Après la première occurrence du mot : « à » insérer les mots : « une estimation de ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Ce montant sera définitivement évalué de manière à s’assurer d’une compensation intégrale par l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le montant des exoné...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis », sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a...