Recherche d'amendements

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades. Exposé sommaire : Le présent amendement demande l’élaboration d’un rapport concernant les difficultés renc...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants : « a) À la fin du 16° , les mots « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; « b) Le 24° est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en concertation avec la Mutualité française, vise à ce...

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à suppr...

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils disposent d...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Les modalités de la coopération avec l...

I. – Après l’article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-18-4 ainsi rédigé : « Art. L. 732-18-4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 342-3-2, ainsi rédigé : « Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement. Ces tari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêts maladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patients qui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplier les téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, des pat...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’accès au soin doit rester notre boussole. Or, certaines zones sous denses commu...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes » insérer les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent aux établissements et services sociaux et médi...

I. – Après le 6° du II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 du code du travail. » II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile cou...

Supprimer les alinéas 2 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ces dispositifs. Face à l'explosion des prix des médicaments innovants, le PLFSS 2023 propose "un modèle de financement novateur pour les médicaments de thérapies innovantes". Il consiste en un étalement des paiements, qui s’effectueraient en fonction des ...

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer ». II. – La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifié : 1° Les mots : « et en l’absence d’un médecin, » sont supprimés ; 2° Les mots : « et en dehors...

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « notamment en cas de décès ». Exposé sommaire : Des médicaments de thérapies innovantes, à l’image des traitements CAR-T (thérapies géniques contre le cancer) peuvent entrer dans le cadre du présent article. Pour ces traitements, l’échec ne signifie pas le décès du patient, puisque d...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entra...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « décès » insérer les mots : « ou de rechute supposant de nouvelles lignes de traitements ou de nouveaux essais cliniques ». Exposé sommaire : Des médicaments de thérapies innovantes, à l’image des traitements CAR-T (thérapies géniques contre le cancer) peuvent entrer dans le cadre du pré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’échec du traitement pour un patient, notamment en cas de décès ». les mots : « de décès, de qualité de vie fortement dégradée ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les données d’efficacité et les critères d’échec du traitement sont définis par concer...

Après le mot : « CNRACL », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de la réforme des retraites qui apparait dans l’annexe B. Cette réforme n’est pas acquise pour le gouvernement et une grande majorité des français y sont opposés (70%). Prévoir des chiffres de recett...