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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2646 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Belhaddad.
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de l’activité physique sur prescription par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser les maisons sport-santé et les professionnels habilités à prescrire de l’activité physique pour une prise en charge complète, sur un type de pathologie et une zone géographique dédiée.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard le 1er février 2023. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présente article dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de quatre mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
· Les Agences régionales de Santé (ARS) bénéficient d’un triple financement nécessaire à leur fonctionnement : une subvention de l’État, des contributions des régimes d’Assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et le fonds d’intervention régional (FIR). Sur le territoire national, un certain nombre d’ARS a fait le choix de flécher une partie de son financement, notamment celui en provenance du FIR, à destination du Sport-Santé. Or, la réalité territoriale nous apprend que, en l’absence de politique homogène sur le sujet, certaines ARS ne possèdent aucun financement à consacrer au Sport-Santé. Cette différence entre territoires crée une inégalité de fait entre citoyens parce que tous n’ont pas la même possibilité d’accès à l’Activité Physique adaptée.
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Cet amendement vise à faire l'expérimentation de ce financement dédié afin d'en étudier sa pertinence et son opportunité. Il pourrait à terme amener à la généralisation de la mesure.
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