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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2638 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 45
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L 6323‑1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé (FMIS) destiné au refinancement des centres de santé. Les centres de santé remplissent une mission de service public essentielle en accueillant tout public en secteur 1, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Leur rôle a besoin d'être conforté. Tel est le sens de cet amendement qui prévoit d'ajouter une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé destinée au refinancement des centres de santé.
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