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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2636 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la surmortalité infantile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et sur les moyens d’y remédier.
Exposé sommaire :
Les statistiques témoignent, de manière persistante, d’une surmortalité infantile marquée dans les Outre-mer. Ainsi le ratio de mortalité infantile s’élève (hors Mayotte) à 7,6 décès pour 1000 naissances contre 3,3 en France métropolitaine.
Ce phénomène dramatique, qui concerne les nouveaux-nés, est souligné dans tous les rapports sur la santé mais n’est toujours pas vraiment expliqué. L’objectif de cet amendement est donc que soit enfin réalisée une investigation approfondie à l’échelle de chacune des collectivités d’Outre-mer. Car contrairement aux régions hexagonales, ce taux varie sensiblement selon les régions d’outre-mer : 5,7 pour 1000 naissances en Martinique ; 6,7 °/°°à la Réunion ; 8 °/°° en Guyane ; 8,2 °/°°en Guadeloupe et 10,1 °/°°à Mayotte.
Une telle étude est un préalable indispensable à la définition de mesures de prévention et de protection adaptées.
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