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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2642 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Engrand, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Schreck, M. Pfeffer, Mme Sabatini, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Hamelet, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Hébrard, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Houssin, M. Guitton, Mme Frigout, M. Guiniot, Mme Grangier, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, Mme Diaz, M. Falcon, M. François, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Bordes, M. Catteau, M. Buisson, M. Bovet, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Barthès, M. Baubry, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent, à la demande du patient suivi auparavant au domicile, poursuivre en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes toute prise en charge nécessaire. »
Exposé sommaire :
Le scandale ORPEA a permis de souligner plusieurs dérives de l'hébergement en établissement pour les personnes âgées dépendantes. Il apparaît aujourd'hui pressant aux yeux de nos concitoyens de garantir à nos aînés un suivi de qualité, adapté à leurs besoins et surtout humain.
Tandis que l'on prévoit une hausse substantielle de la masse de retraités à l'avenir, certains rapports évoquant une multiplication par quatre des octogénaires à l'horizon 2050, l'enjeu du grand âge ne peut pas être négligé.
Gardons à l'esprit que l'entrée en EHPAD est une discontinuité, il s'agit d'une rupture avec un quotidien, une routine minutieuse et précieuse. Tant et si bien que parfois ce changement de situation social peut entraîner une perte de repère, un sentiment de solitude, un sentiment d'exclusion sociale pouvant donner lieu à terme à un rejet réellement préjudiciable de l'aide et des soutiens dont peut disposer la personne hébergée; il est dès lors primordial d'assurer une continuité.
C'est l'enjeu de cet amendement que de maintenir auprès du patient du "connu" et du "vécu" : quoi de plus normal donc que d'instaurer une continuité thérapeutique auprès de l'infirmier ou l'infirmière qui le suit depuis parfois plusieurs années, lorsque le patient le souhaite.
Par ailleurs un tel dispositif mettrait fin à la politique du vase-clos ayant prévalu jusqu'alors dans de tels établissement, l'arrivé régulière d'un professionnel de santé indépendant suggère que les dérives rencontrées parfois au sein des EHPAD seraient plus facilement décelables.
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