Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2641 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Le cas échéant, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer entièrement la réponse aux besoins de santé d'un territoire, et non le cas échéant, dans le conventionnement des médecins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.