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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2651 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 11 (consulter les débats)
I. – Après la première occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« une estimation de ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce montant sera définitivement évalué de manière à s’assurer d’une compensation intégrale par l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le montant des exonérations et des allègements de cotisations sociales présenté ici est une estimation et qu'il sera par conséquent nécessaire de s'assurer que la totalité de ces exonérations est à terme intégralement compensée.
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