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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2648 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non liés à la gestion de la crise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dès 2023 à hauteur d’au moins »
les mots :
« au total pour l’année 2023 à hauteur de ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mots :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et le montant de la contribution exceptionnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel qui répond à une demande de l'Alliance de la biologie médicale, vise à ouvrir une alternative à l'article 27 dans sa rédaction actuelle.
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