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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2647 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 21, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 531‐6 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‐2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‐1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‐4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‐1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le a de l’article 10‑4 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte est abrogé. »
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 29, après la référence :
« I »,
insérer la référence :
« et du dernier alinéa du I bis ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 30, après la référence :
« I »
insérer la référence :
« ou du II ».
V. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« ou du coût de la garde lorsqu’il est fait recours à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la révision du CMG la garde d'enfant par un prestataire, c'est-à-dire les situations où l’intervenant est directement employé par un service prestataire. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 36 ne vise que les modes de garde d’enfant individuels sous le mode du particulier employeur, soit par l’emploi d’une assistante maternelle, soit par l’emploi direct d’une garde d’enfant à domicile.
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