Recherche d'amendements

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1435‑5, le mot : « , dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de santé et selon » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. ...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’alinéa 17 entretient une confusion entre les politiques de santé, les politiques du médicament, et les politiques industrielles, économiques et environnementales. Ce faisant, il entérine un détournement des budgets d’assurance maladie et de santé, au profit de politiques industrielles pour lesquelles...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de garantir un système de remboursement des médicaments plus efficace et d’armer davantage le Comité économique des produits de santé (CEPS) est une attente partagée sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle. Toutefois, cet article ne renforce pas de manière significative la transparence dan...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162‑22‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélior...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel ...

Le 4° du I est ainsi modifié : 4° Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport devra, notam...

Le 6° du I est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécessite d’...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En conséquence, dès lors que le coût de traitement mentionné au A du présent V est supérieur au forfait thérapie innovante mentionné au B du même V, la prise en charge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement de l’établissement de santé sur la base du ta...

Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport analyse plus largement la situation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles ...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une dis...

I. Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas et le tableau suivants : « 7° bis Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138‑19‑10 sont ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables (MR... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2687 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable) M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju... Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2688 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable) M. Nadeau, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Fauci... I. – Le quatrième alinéa de l’article L 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, dont un issu des outre-mer, et un représentant de chacune des caisses générales de sécur... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2689 au texte N° 274 - Article 43 (Sort indéfini) M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : ««Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger à l'alinéa 4 du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité journalière. Les zones d'habitations concernées sont déf... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2690 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini) Mme Anthoine I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Les modalités de la coopération avec l... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2691 au texte N° 274 - Article 29 (Sort indéfini) M. Grelier I. – Après l’alinéa 41, ajouter : « 7° bis Après le premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État précise, au plus tard dans l’année suivant la première mise en œuvre de la contribution, le taux de contribution applicable en fonction du mon... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2692 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable) M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo... I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d... Voir tout l'amendement     208 209 210 211 212 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org