Amendement N° 2650 (Tombe)

L’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité). En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Bien qu’une option puisse être exercée par le jeune agriculteur pour le taux réduit, le cumul des deux dispositifs – taux réduits d’AMEXA et exonération jeunes agriculteurs – n’est pas permis par la loi. En conséquence, dans certaines sociétés agricoles - notamment des GAEC -, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur 5 ans. Cette anomalie doit être corrigée.
Cette option conduit de facto à renoncer au bénéfice des exonérations Jeunes Agriculteurs. Ce système est non seulement complexe, mais encore il oblige le jeune à calculer individuellement lui-même le moment opportun pour opter pour le taux réduit. Il est nécessaire de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec les modulations de taux prévues pour les cotisations AMEXA et PFA. Il s’agit là d’une mesure de bon sens. D’une part, elle permet de simplifier le système de cotisations sociales des JA, en gardant une clarté continue d'application des modalités de l'exonération JA, sur toute la période d’installation de 5 ans. Les jeunes agriculteurs sont déjà aujourd’hui impactés par de nombreuses fluctuations pendant leur installation – instabilité des marchés, prix, conjoncture politique et économique. D’autre part, elle permet de bien accompagner le JA dans sa période d’installation, sans risquer d’errance sur l’opportunité de l’option d’un taux réduit.