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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2644 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de revalorisation du Ségur de la santé et l'exclusion de certaines catégories d'agents et de personnels de ces revalorisations. Ce rapport présente avec précision la liste des personnels bénéficiaires et exclus de ces mesures, les différences de rémunération perçues depuis la mise en oeuvre du Ségur de la santé et leurs conséquences en matière de maintien dans l'emploi et de recrutement pour les secteurs exclus. Il présente des recommandations afin que les personnels exclus des mesures de revalorisation puissent en être bénéficiaires.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un rapport détaillé sur les différences de traitement entre personnels bénéficiaires et exclus du Ségur de la santé soit remis ou Parlement, permettant d'évaluer l'ensemble des conséquences de ces exclusions ainsi que des propositions afin d'y remédier.
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