Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3215 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Iborra, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33 (consulter les débats)
I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code » ;
II. – Cette disposition entre en vigueur à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.
Exposé sommaire :
Alors que nous sommes confrontés à des besoins de prise en charge croissants en lien avec le vieillissement de la population, l’offre de services à domicile présente aujourd’hui des faiblesses structurelles, qui nuisent à l’attractivité de ces métiers et dès lors au bon accompagnement des personnes ayant besoin de soutien dans leur autonomie.
Près de la moitié des structures déclarent ne pas parvenir à satisfaire toutes les nouvelles demandes, plus de 20 % des départements connaissent des difficultés à couvrir l’intégralité de leur territoire. Pour les services non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale qui pratiquent la liberté des prix, cette situation renchérit le coût laissé à la charge des personnes.
En ce sens, l’instauration lors du PLFSS 2022 d’un tarif plancher national par heure a pour vocation à consolider le financement des prestations d’aide et d’accompagnement et de garantir une équité sur tous les territoires. L’article 44 de la LFSS pour 2022 a toutefois renvoyé à un arrêté la fixation annuelle de ce tarif sans préciser selon quels critères et quelles modalités.
Pour 2023, le Gouvernement s’engage à revaloriser par voie réglementaire le tarif plancher de 22€ à 23 € par heure, dans le contexte inflationniste que nous connaissons.
Pour 2024 et les années ultérieures, le présent amendement propose d’aligner la règle d’indexation sur celle de la majoration tierce personne. Celle-ci est révisée chaque 1er janvier, en tenant compte de l’inflation passée. Cette indexation donnerait de la visibilité et de la prévisibilité aux acteurs et constituerait une garantie importante pour la pérennité des services et pour la limitation des restes à charge des personnes.
Cette indexation serait cohérente avec la détermination de plafonds de l’APA déjà déterminés en fonction de la MTP : ainsi, une hausse du tarif horaire serait sans impact sur le nombre d’heures du plan d’aide. Cela évitera que les plans d’aide ne soient écrêtés en nombre d’heures du fait de l’augmentation du coût d’une heure d’aide à domicile.
Le financement des services à domicile est partagé entre d’une part les départements et d’autre part une prise en charge de la branche autonomie. Le Gouvernement et les Départements de France se sont engagés à organiser un comité des financeurs pour partager les constats et assurer une simplification et une sécurisation des relations financières.
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