Recherche d'amendements

I. – L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement : « 1° Les actes prévus à l’article 342‑10 du code civil et à l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique ; « 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procé...

Après le mot : « impositions » supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à généraliser la taxe sur les superprofits du Gouvernement à tous les secteurs d'activité, car si les producteurs pétroliers et gaziers ont effectivement engrangé des bénéfices exceptionnels en 2022, ils...

I. –À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 » le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle (cf. l'exposé des motifs de l'amendement parent).

Après l’article 4, il est inséré l’article additionnel suivant : I. – Au I de l’article 73 du code général des impôts, il est ajouté l’alinéa suivant : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une...

Après l’article 4, il est inséré l’article suivant : I.- Aux I et IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les termes « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacés par les termes « 2022 » et « 2023 ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I- Après le 2. du C .du I. de l’article , ajouter un 2 bis ainsi rédigé : Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise ( GME) constitué de plus de trois corps de métier . - Le 3. du C. du I. est ains...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les logements situés à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle pour les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

Rédiger ainsi cet amendement : « Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli visant à rétablir l'ISF.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 24, substituer au taux : « 0,50 » le taux : « 0,40 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « 0,8 » le taux : « 0,7 » III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer...

À la fin de l’alinéa 12, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réhausser le taux de l'amendement proposé par le gouvernement, dont les recettes ne s'élèveraient qu'à 200 millions d'euros, s'il n'est pas renforcé. Il s’agit pourtant de taxer de grandes entreprises qui ont réalisé des b...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 », le montant : « 42 500 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’amendement n° 3176 porte de 38 120 € à 40 180 € la limite de bénéfices imposables taxables au tau...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts. III. – La perte de recettes p...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Il ne s’agit pas d’une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l’alimentation de leur procédé. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au 1^er janvier 2053 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2053 la date suppression de l'IFI proposée par cet amendement.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l’article 64 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : « 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : "Ce sous-amendement vise à prolonger jusqu’en 2023 la taxation des superprofits. En effet, il s’agit de grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels non pas du fait d’innovations techniques ou de gains de producti...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 » Exposé sommaire : "Ce sous-amendement vise à prolonger jusqu’en 2024 la taxation des superprofits. En effet, il s’agit de grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels non pas du fait d’innovations techniques ou de gains de producti...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les entreprises de transport maritime de marchandises. » Exposé sommaire : "Ce sous amendement propose d’étendre la taxe sur les superprofits aux transporteurs. Ces secteurs se sont particulièrement enrichis au cours de la crise sanitaire et ils continuent en spéculant sur la conjoncture et la ...