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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3601A à l'amendement N° 2890A (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
À la fin de l’alinéa 12, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réhausser le taux de l'amendement proposé par le gouvernement, dont les recettes ne s'élèveraient qu'à 200 millions d'euros, s'il n'est pas renforcé. Il s’agit pourtant de taxer de grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels non pas du fait d’innovations techniques ou de gains de productivité, mais en raison de la forte volatilité des prix engendrée par la pandémie mondiale de Covid-19, la guerre en Ukraine, la perturbation des chaînes d’approvisionnement, ainsi que les pratiques spéculatives d’acteurs économiques et financiers.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au premier semestre 2022, Engie a enregistré un résultat net de 5 milliards d’euros, soit plus du double par rapport au premier semestre 2021. Total Énergie, pour sa part, a annoncé un résultat de 18,3 milliards d’euros, le triple par rapport à la même période en 2021. La CMA-CGM quant à elle affiche un résultat net au premier trimestre 2022 de 6,7 milliards d’euros, soit 40% de son résultat net de 2021 en un seul trimestre.
Ces bénéfices enrichissent les actionnaires, soit par la distribution de dividendes (qui a atteint un nouveau record en France et dans le monde), soit par le rachat d’actions. Ils enrichissent personnellement les dirigeants de ces entreprises, jusqu’à 30 milliards en une seule année pour le dirigeant de la CMA – CGM. Ils servent à acquérir à tour de bras des entreprises afin de constituer des empires commerciaux.
Le montant de ces bénéfices exceptionnels est à comparer au montant des impôts payés par ces grandes entreprises. Total Énergie n’a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Le taux effectif d’imposition de la CMA - CGM a été de 2% en 2021 : 370 millions d’euros d’impôts pour un bénéfice de 17,9 milliards.
Tandis que la crise constitue une rente pour ces grandes entreprises, elle est un fardeau pour les ménages du fait de l’inflation record, et pour les finances publiques qui doivent en atténuer les effets. Il est grand temps que ces grandes entreprises contribuent par l’impôt à la solidarité nationale à hauteur de leurs profits exceptionnels.
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