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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3602A à l'amendement N° 3176A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3615A )
Publié le 17 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 40 180 »,
le montant :
« 42 500 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
L’amendement n° 3176 porte de 38 120 € à 40 180 € la limite de bénéfices imposables taxables au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % et exclut les sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice de ce taux réduit.
Or, l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière du taux réduit d’impôt sur les sociétés va à l’encontre de l’objectif poursuivi de tenir compte des capacités contributives et des charges des plus petites entreprises, peu important l’activité exercée.
Le présent sous-amendement propose par conséquent de s’en tenir au rehaussement des seuils applicables pour déterminer le bénéfice du taux réduit d’IS de 15 % mais de porter la limite supérieure à 42 500 €.
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