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Après le mot : « impositions » supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous amendement propose d’étendre la taxe sur les superprofits à tous les secteurs en ayant généré. En l'état, l'amendement du gouvernement ne rapporterait que 100 Les multinationales se sont particulièrement enrichies au cours de la crise sanitaire et con...

Après le mot : « impositions » supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : "Ce sous amendement vise à taxer les superprofits des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, et propose de mettre en place une telle taxation jusqu’en 2024. Dans le contexte d’inflation et de crise de l’énergie que nous traversons, nous ne pouvons ...

À l’alinéa 34, substituer au nombre : « 180 » le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : "Le présent sous-amendement a pour objet de garantir la transcription dans le droit national du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie tout en garantissant la correction des dysfonctionnements majeurs r...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 » Exposé sommaire : "Ce sous amendement vise à taxer les superprofits des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, et propose de mettre en place une telle taxation jusqu’en 2024. Dans le contexte d’inflation et de crise de l’énergie que nous...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 », le montant : « 42 500 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La commission des finances a adopté un amendement du groupe démocrate permettant de relever le plaf...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l’article 64 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : « 1° La première ligne du tableau du quinzième aliné...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un N ainsi rédigé » les mots : « des N et O ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « O. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2023 a...

Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2023 a...

I. – Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots : « Au titre de l’année 2023, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « sous réserve de l’autorisation des jeux par l’Autorité nationale des jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la r...

Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2023 a...

I. - Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions éle...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les entreprises de transport maritime de marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose d'étendre la contribution exceptionnelle voulue par le Gouvernement au secteur du transport maritime de marchandises. En effet, la situation de nos finances publiques ...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoria...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoria...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoria...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

En % du PIB sauf mention contraire	2021	2022	2023	2023
Loi de finances initiale pour 2023	PLPFP 2023-20227
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 3630A au texte N° 273 - Article 26 (Sort indéfini) le Gouvernement I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2023 1. Recettes fisc... Voir tout l'amendement     542 543 544 545 546 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org