Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3598A (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Bannier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements situés à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle pour les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 1407 du CGI recense en son II les cas de non-imposition à la taxe d’habitation : Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; les bâtiments servant aux exploitations rurales ; les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ; les bureaux des fonctionnaires publics ; les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes.
Ne sont pas pris en compte dans ces motifs d’exonération le cas d’une personne qui en raison de motifs professionnels, est contrainte de demeurer près de son lieu d’activité professionnelle dans un logement distinct de son habitation principale.
Actuellement les personnes concernées par cette situation peuvent demander à être exonérées de l’augmentation de leur taxe d’habitation.
Le législateur propose une exonération pure et simple de cette taxe d’habitation.
Cet amendement vise ainsi à réparer une situation injuste et sans rapport avec la question des résidences secondaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.