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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3595A (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Baubry, M. Boccaletti, M. Blairy, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bovet, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Blanc, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Frigout, M. François, M. Giletti, Mme Engrand, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Gillet, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Tivoli, M. Taverne, M. Rancoule, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Après l’article 4, il est inséré l’article suivant :
I.- Aux I et IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les termes « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacés par les termes « 2022 » et « 2023 ».
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts
Exposé sommaire :
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau (Haute Valeur Environnementale) est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être réalisé, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est reconnu, il représente aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE.
Cet amendement est proposé par l'union des syndicats agricoles de l'Aisne
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