Amendement N° 3606A (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2019 a introduit une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) visant à inciter les entreprises à réduire leurs émissions de ces gaz.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, l'entrée en vigueur de la taxe a été reportée au 1er janvier 2023, en fixant aux professionnels un objectif de mise sur le marché de HFC inférieur à 10 170 kt équivalent CO2. Les données communiquées par l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie attestent de l’atteinte de cet objectif, puisque moins de 9700 kt équivalent CO2 de HFC ont été mis sur le marché français en 2021.

Au regard de l'enjeu climatique lié aux émissions de gaz à effet de serre, il importe aujourd’hui de poursuivre cette dynamique. En cohérence avec l'objectif européen fixé dans le projet de règlement F-Gaz, il est nécessaire que les mises sur le marché ne dépassent pas un seuil de de 7 260 kt équivalent CO2 de HFC en 2023. Cette valeur constitue un palier important pour atteindre la cible de 6 040 kt équivalent CO2 à échéance 2024.

À cette fin, le présent amendement reporte l’entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2025. Le législateur pourra abroger la taxe s’il constate l’atteinte de cet objectif.