Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3597A (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. François, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gillet, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Salmon, M. Rancoule, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Villedieu, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Mélin, M. Meurin, M. Muller, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Lavalette, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Hamelet, M. Grenon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I- Après le 2. du C .du I. de l’article , ajouter un 2 bis ainsi rédigé :
Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise ( GME) constitué de plus de trois corps de métier .
- Le 3. du C. du I. est ainsi rédigé :
Par dérogation au 1 et au 2 bis , le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus
- Le 4 . du C. du I. est ainsi rédigé :
Pour l’application du 1 et du 2 bis , le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies
II. L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de répondre à la demande de rénovations globales par les TPE du bâtiment, il est proposé, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un leader de chantier, véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.
Cette proposition contribuera également à la réalisation de travaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite .
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État et constituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettre une massification des travaux portée par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers.
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