Sous-Amendement N° 3600A à l'amendement N° 1833A (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à mettre en place un impôt de solidarité écologique sur la fortune. Au moment où l’État se doit d’intensifier ses efforts dans la transition écologique pour respecter ses engagements internationaux et européens tout en étant pris dans un contexte économique et budgétaire contraint, il apparaît essentiel de mettre à contribution les plus aisés.

Ce sous-amendement entend insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique sur la fortune » et dont le produit sera intégralement fléché vers le financement de la Transition énergétique par le compte d’affectation spéciale qui lui est justement dédié. L’objectif ainsi poursuivi étant de la financer de manière plus juste et plus équitable qu’elle ne l’est à ce jour.

Ainsi, si bien que les ministères économiques et financiers ont déjà souligné que l’impôt sur le revenu n’était payé que par seulement 43 % des forces contributives de notre pays, il en va de même pour le paiement des différentes taxes et autres droits assimilés dont les principaux redevables sont en minorité en France et ne touchent que très peu les grandes fortunes et cela même alors que, l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens, ayant valeur constitutionnelle rappelle que l’entretien de la force publique doit être également répartie entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés.

Au moment où les citoyens demande une plus grande équité fiscale, le présent sous-amendement encourage un plus grand assujettissement aux charges inhérentes à l’urgence écologique qu’il convient de mesurer, de doter de budgets plus sérieux et dont la source ne peut plus être injustement invariable.