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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3592A à l'amendement N° 2890A (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Après le mot :
« impositions »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à généraliser la taxe sur les superprofits du Gouvernement à tous les secteurs d'activité, car si les producteurs pétroliers et gaziers ont effectivement engrangé des bénéfices exceptionnels en 2022, ils ne sont pas les seuls : les entreprises du secteur du luxe (LVMH, Kering, L'Oréal), du transport maritime de marchandise (CMA-CGM), du secteur bancaire, les sociétés concessionnaires d'autoroutes (Vinci, Eiffage), les laboratoires de biologie médicale (Eurofins Scientific), la liste est longue...
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