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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
19/10/2022 — Amendement N° 3631A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
le Gouvernement
I. – Au premier alinéa, le montant : « 43 710 636 106 » est remplacé par le montant : « 45 560 013 253 » ; II. – Au sein du tableau constituant le second alinéa : 1° À la ligne « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement », le montant : « 26 611 985 402 » est remplacé par le montant : « 26 931 36...
02/11/2022 — Amendement N° 3633A au texte N° 273 - Article liminaire (Sort indéfini)
le Gouvernement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
| En % du PIB sauf mention contraire | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | ||||||||||||
| Loi de finances initiale pour 2023 | PLPFP 2023-2027 | |||||||||||||||
| Ensemble des administrations publiques | ||||||||||||||||
Solde structurel (1...
02/11/2022 — Amendement N° 3634A au texte N° 273 - Article 26 (Sort indéfini)
|
| I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : | |||||||
| (En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | ||||
| dont fonction- nement | dont fonction- nement | ||||||
