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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3599A à l'amendement N° 1039A (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Rédiger ainsi cet amendement :
« Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli visant à rétablir l'ISF.
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