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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3605A à l'amendement N° 141A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rousseau.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« au 1er janvier 2053 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2053 la date suppression de l'IFI proposée par cet amendement.
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