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À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. » les mots : « , s’il y a convocation ultérieure, en personne. » Exposé sommaire : Si la victime exprime le choix de recevoir l'information portant sur les suites de la procédure "à l'occasion d'une convocation par officier ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent s’identifier » sont remplacés par les mots : « s’identifient » ; ». Exposé sommaire : L’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative constitue avant to...

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et limiter le nombre de ces dernières ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser ici que l'un des objectifs de notre droit est de faire en sorte que les affaires classées sans suite le soient pour de bonnes raisons.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au second alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais » ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une plainte est classée sans suite, il est nécessaire que les victimes en soient informées dans les plus brefs délais, afin de pouvoir engager les action...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’origine se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psych...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les officiers et agents de police judiciaire n...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologiq...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il est envoyé automatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, ou dûment modifiée par le plaignant lors de l’enquête préliminaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le classement sans suite sera bien notifié. En effet, nous estimons que le plaignant ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation et le délai, qui ne peut être inférieur à trois mois, dans lequel elle devra...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « recevoir l’information portant sur les » les mots : « être informée des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement). » Ex...

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « En matière criminelle et délictuelle, ». Exposé sommaire : Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction. Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc êtr...

I. – Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le procès-verbal de dépôt de plainte indique la préférence exprimée par la victime quant au mode de réception des informations relatives aux suites de la procédure. Ce mode est privilégié sauf circonstances particulières. » » II. – En conséquence, supp...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, la délivrance d'une copie du procès-verbal de dépôt de plainte est possible si le plaignant en fait la demande. Le fait de rendre cette délivrance obligatoire n'apparaît pas nécessaire. En outre, il s'agirait d'un potentiel gaspillage de papier supplémentaire.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, après le mot : « déclaré », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : La mise en place de convocations par un officier de police judiciaire dans le seul but d'informer un plaignant des suites de sa plainte représenterai...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l'origine et aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons aler...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à comprendre pour quelles raisons le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles est particulièrement élevé en matière de viols. Ce rapport proposera également de nouvelles caractérisations des infra...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise par voie électronique si la victime le demande. » » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement s’inscrit directement dans le processus de dématérialisation, permettant à la personne déposant plain...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le 2° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es LFI-NUPES considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obliga...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement d'appel vise à demander des précisions quand aux moyens alternatifs évoqués par cet alinéa, notamment sur la forme qu'ils pourraient prendre.