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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL25 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Ménard.
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et limiter le nombre de ces dernières ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser ici que l'un des objectifs de notre droit est de faire en sorte que les affaires classées sans suite le soient pour de bonnes raisons.
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