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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL7 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne qui dépose plainte en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique et une information éclairée sur ses droits. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'accompagnement des personnes victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales lors du dépôt de plainte.
Mieux accompagner les victimes face au classement sans suite est d’autant plus nécessaire face aux cas de violences faites aux femmes qui sont particulièrement concernées par ce parcours du combattant, et ce dans un contexte inquiétant d’augmentation de ce type de violences.
Les violences conjugales sont en hausse de 15% en un an en 2022, les violences sexuelles hors cadre familial ont augmenté de +6% en 2023 après +11% en 2022). En 2021, seulement 6% des femmes ayant subi des violences sexuelles physiques ont déposé plainte.
Selon une étude de l’Institut des politiques publiques publié le 2 avril dernier et portant sur la période de 2012 à 2021, le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles est particulièrement élevé, à 86% en moyenne et jusqu’à 94% pour les viols (et 72% pour les violences conjugales). En cause, majoritairement, des infractions « insuffisamment caractérisées ». Pourtant il est montré que lorsque les auteurs sont poursuivis en la matière, ils sont souvent condamnés.
Il faut donc faire tout le possible pour lever les freins au dépôt de plaintes par ces victimes qui peuvent se retrouver face à une institution judiciaire et policière déshumanisée et froide. Nous proposons donc un accompagnement personnalisé pour les personnes venant déposer plainte pour violences sexuelles et intrafamiliales.
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