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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL4 (Sort indéfini)
Publié le 6 juin 2024 par : Mme Petex, Mme Gruet, M. Boucard, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Descoeur.
Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« En matière criminelle et délictuelle, ».
Exposé sommaire :
Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction.
Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc être informées de la suite de la procédure judiciaire de manière identique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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