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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL26 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Après l'article 1er
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à comprendre pour quelles raisons le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles est particulièrement élevé en matière de viols. Ce rapport proposera également de nouvelles caractérisations des infractions en matière de violences sexuelles et de viols.
Exposé sommaire :
Selon une étude de l’Institut des politiques publiques portant sur la période de 2012 à 2021, rendue publique en avril 2024, en matière de viols, le taux de classements sans suite s'élève à 94 %. De façon plus générale, pour les violences sexuelles, 86 % des affaires sont classées sans suite.
Selon l'étude, le problème résiderait essentiellement dans l'insuffisante caractérisation des infractions sexuelles.
Face à ces chiffres, il convient d'approfondir leur analyse afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les violences sexuelles qui brisent de trop nombreuses vies.
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