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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL22 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Errante.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise par voie électronique si la victime le demande. » »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement s’inscrit directement dans le processus de dématérialisation, permettant à la personne déposant plainte de garder une trace numérique de sa démarche, d’en faciliter la transmission le cas échéant, tout en évitant trop d’impressions de documents.
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