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Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cet avis de classement est transmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime a opté, mentionné à l’article 15‑3. En cas d’impossibilité, cet avis est transmis par courrier à la dernière adresse déclarée. L’accomplissement de cette formalité est indiqué en procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article 88, les deuxième et dernière phrases sont supprimées ». Exposé sommaire : Les député.es LFI-NUPES considèrent par cet amendement que l’existence de la consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile est de nature à dissuader voire empêcher le ou la plaignante de ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d'évaluation de l'opportunité des poursuites. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité et la faisabilité de la création d’une plate-forme nationale sécurisée permettant le suivi par les plaignants de leurs plaintes. Il précise notamment les modalités qui pourraient être celles d’une t...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « simples et ». Exposé sommaire : Les termes utilisés lors d'une infraction sont par nature d'une relative complexité. Ils ne peuvent être simplifiés au détriment de la clarté, car cela risquerait d'en altérer le sens et, en fin de compte, ce sont les justiciables et l'institution judiciaire qui en pâtiraie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, qui ne peut excéder 500 euros, et le délai dans lequel elle d...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « victime » les mots : « plaignante ou le plaignant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « qu’il ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « victime » les mots : « plaignante ou le plaignant ». Exposé sommaire : Par cet amendem...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Toute victime peut, si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposer plainte par voie électronique, pour tout type d’infraction, y compris les infractions ...